CNIL
- La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle protège votre vie privée. Vous trouverez sur le site les explications pour mettre votre site en conformité.
(Ajouté: 2000-07-12 Visites: 657 Note: 10.00 Votes: 1)
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CSA
- Instance de régulation du secteur audiovisuel français, disponible sur le site les formulaire pour déclarer votre site web à cette instance.
(Ajouté: 2000-07-12 Visites: 405 Note: 8.50 Votes: 2)
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Internet juridique (L')
- Dédié aux aspects juridiques de l'Internet. On peut y découvrir des chroniques juridiques, des informations sur la cryptographie et la signature électronique, un panorama de la jurisprudence française en matière d'Internet, et un annuaire de sites web juridiques classés par thème.
(Ajouté: 2000-08-24 Visites: 989 Note: 10.00 Votes: 1)
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Juriscom
- Actualité, jurisprudences, travaux universitaires, articles et liens concernant le droit des NTIC.
(Ajouté: 2000-03-23 Visites: 745 Note: 8.20 Votes: 10)
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Legalis
- Aspects juridiques d'Internet, des créations numériques, de l'informatique et des télécommunications.
(Ajouté: 2000-03-23 Visites: 753 Note: 10.00 Votes: 1)
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